Maman (78 ans) a été arnaquée début octobre par téléphone par 7 téécom. Aujourd'hui, elle semble ne plus être harcelée par cette société malhonnête. Protocole conseillée:
1/ contacter la Direction départementale de la Protection des Populations de votre département qui vous dirigera vers la Direction départementale de la Protection des Populations de la Gironde, 5, Boulevard Jacques Chaban-Delmas, Bruges CS 60074,
33070 Bordeaux, tél : 05.56.69.27.27-télécopie : 05.56.69.27.28, courriel:
[email protected];
2/Vous avez été démarché(e) par téléphone et cette méthode commerciale est soumise à une réglementation précise (article L. 121-27 du code de la consommation). : « A la suite d’un démarchage téléphonique ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 »
Ainsi, si vous n’avez renvoyé aucun document signé à la société, le contrat n’est pas régulièrement formé et aucune somme d’argent n’est due à cette société.
En revanche, si vous avez renvoyé votre contrat, cela signifie que vous avez mandaté la société pour acheminer vos communications téléphoniques à la place d’Orange.
Dans le cadre de votre litige, je vous recommande :
d’adresser un courrier à la société demandant la résiliation du contrat, de la présélection et la remise de la ligne chez Orange ;
si vous n’avez signé aucun document (contrat, autorisation de prélèvement), de faire opposition auprès de votre banque sur les prélèvement effectués par la société.
En application des articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’absence d’autorisation signée par le titulaire du compte, vous disposez d’un délai de 13 mois pour contester les opérations et demander à votre banque le remboursement des sommes prélevées.
Afin de ne plus être importuné(e) par ce type de démarchage, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement auprès d’Orange sur liste rouge ou sur liste anti-prospection (ancienne liste orange).
Personnellement, j'ai attendu le contrat, j'ai renvoyé le bordereau de rétractation(attention écrit tout petit derrière, écrire manuellement je sousssigné ,nom prénom de la personne arnaquée, déclare annuler la commande ci-contre(n°---),signature et date + photocopie de la date de l'enveloppe + une lettre écrite stipulant son droit de rétractation(article L127_27 du code la consommation, utilisation d'une fausse identité, l'article L121-8 du code monétaire + le signalement à son opérateur Orange de l'arnaque + la prise de contact avec sa banque pour l''opposition + le contact avec la DDCSPP (Direction départementale de la Protection des Populations) + la menace de porter plainte par ses enfants auprès des services judiciaires pour abus de confiance sur personne vulnérable.
Voilà mes conseils pour arrêter l'arnaque de cette société sur les personnes vulnérables.
Bon courage à tous