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Appel en cause

constructionalbi
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Appel en cause

Messagepar constructionalbi » 05 août 2020, 15:11

Bonjour et merci d'avance pour vos reponses eventuelles.

nous sommes actuellement engagé dans une procédure à l'encontre des entreprises et du maitre d'oeuvre qui ont construit notre maison.

Dans la procédure, l'assurance du maitre d'œuvre ainsi que ce dernier sont en liquidation.

L'assurance à fait passer un courrier dans la procedure disant que :

l'assureur "elite assurance" fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité dite d'"administration" regie par le droit de Gibraltar, lieu ou siege la société.

Cette derniere indique que cette procédure est reconnue par le droit Français et que cela implique une impossibilité de poursuivre des procédures judiciaires devant les tribunaux Français sans mettre en cause les administrateurs. Ces derniers sont identifiés a l'etranger (Londres apparement). Et enfin que toute condamnation eventuelle entrainerait une inefficacité des décisions à venir à l'encontre de la société.

de ce fait, j'aimerais savoir si c'est vrais et si réellement la justice Française n'a aucun pouvoir pour trancher (les contrats ont étés passés en France pour une application en France, je ne comprend donc pas) ?

J'aimerais savoir ce que cela implique en terme de couts et de procédures si nous mettons en cause les administrateurs étrangers ? Est ce que cela entraine l'ouverture d'une procedure la bas ? Si c'est le cas il faudrait payer aussi un avocat la bas ? Nous n'avons pas les moyens de payer un autre avocat...

Notre avocat actuel nous avait vaguement parlé de frais de traduction. Nous faudra t'il faire traduire tous les documents ? Comment se passe une procedure avec des parties qui sont a l'etranger ?

Nous avons de nombreuses questions qui restent en suspens et notre avocat nous facture au temps passé. Nous n'avons plus les moyens de lui demander conseil, est ce que vous seriez en mesure de nous eclairer a ce sujet ?

ayant assigné aussi les artisans qui ont construit, pensez vous que le Juge puisse "bloquer" le procès tout entier si nous nous opposions à appeler en cause les administrateurs étranger ?

Merci de vos réponses

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valioud
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Re: Appel en cause

Messagepar valioud » 05 août 2020, 16:06

J'ai bien peur qu'il y ait peu d'espoir car le FGAO (sorte de parachute pour les assureurs défaillants) n'est pas intervenu dans cette faillite :
https://www.batiactu.com/edito/58774.php


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Appel en cause

Messagepar justedroit » 05 août 2020, 18:49

Bonjour constructionalbi,
N'avez-vous pas souscrit une assurance dommages-ouvrages qui en ce cas, vous permettrait de faire appel à elle, même si par défaut d'assureur en garantie décennale, son intervention sera plus longue ?

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