Messagepar TraderMan » 30 janv. 2016, 15:37
Un point important à prendre en compte pour la clôture de vos comptes clients : Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (…)’.
La notion de ‘motif légitime’ n’est pas défini par le texte. Il convient néanmoins de se référer aux motifs prévus par le régime antérieur, qui sont : l’indisponibilité du produit, ou l’impossibilité d’exécuter le service, ou encore la demande anormale et la mauvaise foi de l’acheteur.
En dehors de ces situations, la Jurisprudence a jugé qu’un journal a le droit de refuser une annonce d’un particulier, cette possibilité étant le corollaire de la liberté accordée à la presse par la loi du 29 juillet 1881, sous la responsabilité des directeurs de publication (Cour d’Appel de DIJON, 27 avril 1988).
Néanmoins, en dehors de cette hypothèse particulière applicable à la presse, les refus de vente ou de prestations de service pour des raisons politiques sont considérées comme discriminatoires aux termes de l’article 225-1 du Nouveau Code Pénal, et sont punissables par des peines prévues à l’article 225-2, soit trois ans d’emprisonnement et 45,000.00 €
Dans vos cas, Amazon clôture donc vos comptes pour des raisons qui doivent témoigner d'une mauvaise foi. Les critères de la bonne foi définis par la jurisprudence sont au nombre de quatre et ils sont cumulatifs :
- légitimité du but poursuivi,
- absence d'animosité personnelle
- sérieux de l'enquête préalable
- prudence et la mesure dans l'expression
Je pense que si vous souhaitez conserver votre statut de client Amazon (maintenant, dans quel but quand il y a une multitude de sites marchands sur internet), vous pouvez rappeler à Amazon les textes de loi ci dessus. Tout jugement se base sur les textes de loi, et non pas les conditions générales de ventes d'une société marchande...