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ALERTE: VISALE ne protége plus les bailleurs des impayés suite au nouveau code civil!!!!

fgg
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Re: ALERTE: VISALE ne protége plus les bailleurs des impayés suite au nouveau code civil!!!!

Messagepar fgg » 05 août 2018, 12:04

locabel a écrit :CONCLUSION: FUYEZ VISALE géré par Action Logement Services, C'EST UNE GARANTIE DE LOYER DONT LE MONTANT EST FIXE UNILATERALEMENT PAR LE LOCATAIRE. IL FAUT ALLER EN JUSTICE POUR RECUPERER L'INTEGRALITE DE SON LOYER.

Bonjour,
Action logement services est juridiquement une SASU qui remplace le 1% logement administré par différents syndicats.
L'article 1223 du code civil l'arrange opportunément .

Se méfier de la gratuité et des promesses qui, parfois, reviennent cher...

arnodupont
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Re: ALERTE: VISALE ne protége plus les bailleurs des impayés suite au nouveau code civil!!!!

Messagepar arnodupont » 29 oct. 2018, 10:25

Bonjour,
J'ai deux mois d'impayé et la locataire ne répond à aucun de mes messages (tel, e mail, sms) et ne répond pas non plus lors que je me rends sur place. J'ai accepté un garantie VISALE et comme indiqué depuis le premier impayé j'ai complété ma demande en ligne restée aussi sans réponse depuis plus de 3 semaines. De plus, depuis la semaine dernière le numéro de tel.de la hotline 04.72.13.21.99 ne répond plus...Sujet le seul a galérer en ce moment avec VISALE. Pouvons nous vraiment avoir confiance à action logement, et avez vous des conseils dans la situation? Merci par avance.
Arnaud


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consomactrice
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Re: ALERTE: VISALE ne protége plus les bailleurs des impayés suite au nouveau code civil!!!!

Messagepar consomactrice » 31 oct. 2018, 11:31

Bonjour,

Merci pour votre témoignage. Je ne savais pas trop comment ça fonctionnait et si c'était efficace, la Visale....votre mésaventure me refroidit.

Bon courage.

VISALE_FR
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Réponse de Visale

Messagepar VISALE_FR » 26 nov. 2018, 17:18

Monsieur Dupont,

Conformément à nos échanges, nous vous confirmons que votre dossier a bien été régularisé le 09/11/18 et vous prions de bien vouloir accepter, à nouveau, nos excuses pour ce délai de traitement exceptionnellement long, les traitements habituels de gestion d’impayés étant en moyenne de 15 jours maximum.

Nous espérons que vous continuerez à garder confiance dans le dispositif Visale et Action Logement, et vous assurons par avance de toute notre vigilance pour améliorer la qualité de notre service.

Restant à votre écoute,
Le Service Clients Visale.



arnodupont a écrit :Bonjour,
J'ai deux mois d'impayé et la locataire ne répond à aucun de mes messages (tel, e mail, sms) et ne répond pas non plus lors que je me rends sur place. J'ai accepté un garantie VISALE et comme indiqué depuis le premier impayé j'ai complété ma demande en ligne restée aussi sans réponse depuis plus de 3 semaines. De plus, depuis la semaine dernière le numéro de tel.de la hotline 04.72.13.21.99 ne répond plus...Sujet le seul a galérer en ce moment avec VISALE. Pouvons nous vraiment avoir confiance à action logement, et avez vous des conseils dans la situation? Merci par avance.
Arnaud

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Réponse de Visale

Messagepar VISALE_FR » 30 nov. 2018, 13:56

Monsieur,

Nous tenons à vous exprimer nos regrets quant à la gestion mise en œuvre concernant votre dossier qui, à tort, a fait l’objet d’une indemnisation partielle en conséquence d’une position juridique erronée. En effet, en l’absence de décision de justice, et conformément aux dispositions de la loi de 89 régissant les rapports locatifs, un locataire ne peut se faire justice et de manière unilatérale procéder à une réduction de son loyer.

L’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, spécifie bien : « Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date prévue au contrat. Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer de lui-même, sans autorisation d’un juge, tout ou partie de son loyer sous prétexte que le bailleur ne respecte pas ses obligations ».

Les experts juridiques professionnels du logement sont unanimes sur l’application de ce principe et votre dossier va donc faire l’objet dans les meilleurs délais d’une régularisation. Nous vous prions de bien vouloir accepter nos excuses pour ces désagréments et espérons que vous maintiendrez votre confiance en Visale et Action Logement. Nous vous assurons par avance de toute notre vigilance pour améliorer la qualité de service à l’avenir.

Service Clients Visale

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Re: ALERTE: VISALE ne protége plus les bailleurs des impayés suite au nouveau code civil!!!!

Messagepar VISALE_FR » 30 nov. 2018, 14:00

Monsieur,

Nous tenons à vous exprimer nos regrets quant à la gestion mise en œuvre concernant votre dossier qui, à tort, a fait l’objet d’une indemnisation partielle en conséquence d’une position juridique erronée. En effet, en l’absence de décision de justice, et conformément aux dispositions de la loi de 89 régissant les rapports locatifs, un locataire ne peut se faire justice et de manière unilatérale procéder à une réduction de son loyer.

L’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, spécifie bien : « Le locataire doit payer le loyer et les charges à la date prévue au contrat. Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer de lui-même, sans autorisation d’un juge, tout ou partie de son loyer sous prétexte que le bailleur ne respecte pas ses obligations ».

Les experts juridiques professionnels du logement sont unanimes sur l’application de ce principe et votre dossier va donc faire l’objet dans les meilleurs délais d’une régularisation. Nous vous prions de bien vouloir accepter nos excuses pour ces désagréments et espérons que vous maintiendrez votre confiance en Visale et Action Logement. Nous vous assurons par avance de toute notre vigilance pour améliorer la qualité de service à l’avenir.

Service Clients Visale

locabel a écrit :Visale est un contrat de cautionnement, à destination des propriétaires du parc privé. Il couvre toute la durée du bail, y compris en cas de renouvellement, dans la limite de 36 mensualités pour un logement du parc privé.

Jusqu'à présent VISALE géré par Action Logement Services a toujours répondu présent quand mon locataire n'a pas payé son loyer.

Dernièrement, mon locataire a décidé de baisser unilatéralement le loyer de 30%, suite à un faux litige, en s'appuyant sur l'article 1223 du code civil qui vient d'être modifié et dont le texte est le suivant:

" En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix."

La réponse du conseil d'Action Logement Services est la suivante:
" Je vous précise que la réduction de loyer décidée unilatéralement par votre locataire est opposable à ACTION LOGEMENT SERVICES, les dispositions générales de l’article 1223 du Code Civil ne contredisant et ne se substituant pas à celles de la loi du 6 juillet 1989.
Dans ces conditions, et sauf à ce qu’un accord intervienne entre votre locataire et vous-même, ACTION LOGEMENT SERVICES ne procédera qu’au paiement du loyer réduit.
Il vous appartient, si vous contestez la décision de votre locataire, de saisir le Tribunal compétent aux fins qu’il soit statué sur le litige vous opposant à ce dernier "

Autrement dit le locataire décide arbitrairement de baisser le loyer et cette décision unilatérale et arbitraire s'impose à VISALE et le pauvre bailleur qui se croyait protéger par ce dispositif doit aller en justice pour contrer cette décision arbitraire, DRÖLE DE GARANTIE!!!.
Mrs et Mmes les locataires, profitez de cette aubaine pour diminuer vos loyers de 30, 40 ,50% voire davantage dés la moindre insatisfaction!!!!!

Ce n'est pas l'avis d'autres juristes que j'ai contactés, en particulier ceux de l'ANIL qui pensent que l'article 1105 du code civil contredit cette position d'Action Logement Services à savoir:
" Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d'eux.
Les règles générales s'appliquent sous réserve de ces règles particulières."

Et donc pour eux c'est la loi du 6 juillet 1989 qui continue à s'appliquer car elle prévaut sur cet article 1223 du ode civil

Si vous avez été victime du même traitement que moi par Action Service Logement, faites le savoir.

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Re: ALERTE: VISALE ne protége plus les bailleurs des impayés suite au nouveau code civil!!!!

Messagepar caminoreal » 23 janv. 2019, 16:02

Bonjour et merci à tous pour les informations et le "combat" que vous menez pour faire valoir vos droits. A VISAL et suite à votre mea culpa, je garde cet article dans ma bibliothèque au cas où, avec votre réponse associée puisque je vais louer un bien en demandant cette garantie à mes futurs locataires.

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Re: ALERTE: VISALE ne protége plus les bailleurs des impayés suite au nouveau code civil!!!!

Messagepar arnodupont » 30 juil. 2019, 09:31

Bonjour,
Je ne recommanderai pas VISALE car dans mon cas, les impayés durent depuis bientôt un an et je n’ai aucune visibilité quand je vais pouvoir récupérer mon appartement. De plus, comme je suis en location meublé, la garantie va prendre fin le mois prochain.
Je vais donc devoir assumé seul les impayés. Je suis extrêmement déçu par l’absence totale de de suivi de mon dossier. je suis obligé de rappeler la personne en charge auprès d'Action Logement tous les mois pour avoir toujours la même réponse...que la justice est surchargé et que je ne devrais pas me plaindre comme les loyers sont assurés.
Le problème c'est que j'ai expressément demandé à plusieurs reprises de m'adjoindre à la procédure pour suivre plus précisément les démarches entreprises et bien que cela soit possible d’après le contrat, ma demande est resté sans réponse.
Conclusion de mon côté, je ne recommande pas VISALE et surtout je n’accepterai plus de locataire sans GLI.

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Re: ALERTE: VISALE ne protége plus les bailleurs des impayés suite au nouveau code civil!!!!

Messagepar fgg » 31 juil. 2019, 15:34

Bonjour
Conclusion de mon côté, je ne recommande pas VISALE et surtout je n’accepterai plus de locataire sans GLI.
.Vous êtes devenu un supplétif des bailleurs sociaux,sans en posséder aucun des avantages.Tout cela grâce à l'appât de la gratuité et des réductions d'impôts.

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Re: ALERTE: VISALE ne protége plus les bailleurs des impayés suite au nouveau code civil!!!!

Messagepar hinkjj » 11 mars 2021, 16:58

Le gestionnaire fautif de Visale devrait être virée et condamnés pour cette incompétence grossière que les plus démunies continuent de payer des années après. Et Visale devrait le faire savoir.

Combien de locataires démunis se sont fait jeter à cause de ce genre de scandale qui décrédibilise Visale encore des années après le dispositif?

Je viens d'appeler 4 agences immobilières pour aider une personne en difficulté à se loger, elles ont toutes refusé la garantie Visale. L'une d'elles a eu l'honnêteté de me parler de cette affaire (mais visiblement la personne n'avait pas fait l'effort de lire la deuxième page de ce thread, ce que je peux comprendre vu la nullité des administrations françaises, et l'impunité des gestionnaires).

L'état devrait se bouger:

1) pour sanctionner ce genre d'incompétences grossières qui pénalisent les plus faibles.

2) pour interdire le refus de cette garantie (car c'est une discrimination basée sur la pauvreté, ce qui, dans une société civilisée, devrait être pénalement répressible). À quoi ça sert que l'état se porte garant, si les propriétaires refusent cette garantie?

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