Hello Mika63 (qui a un nouvel email ...
) et Japimax..
les majorations ne se limite pas à 50%, car tous les 30 jours il faut rajouter 5%...et ce jusqu'à atteindre le prix de la chose.
ensuite, c'est le taux d'intérêt légal.
http://www.conso.net/content/la-d%C3%A9claration-au-greffe-ou-saisine-simplifi%C3%A9e-de-la-juridiction-de-proximit%C3%A9-ou-du-tribunal
la procédure est bien expliquée. Pour les dommages et intérêts, il faut faire une "demande orale" en détaillant le total et le détail, dixit le Service Juridique" de Quechoisir, et déposer une copie écrite de votre demande (j'ai droit à 4 questions chaque année d'abonnement, et il m'en reste encore une..profitez-en, et comme je suis gentil, j'ai droit à plusieurs questions par appel...)
il y a bien sûr l'article 700, mais les frais de déplacement au taux kilométrique de votre département, les frais divers, adhésion à une association de consommateurs vous ayant conseillé..(si vous payez les 45 euros pour adhérer à ce site vous aurez droit à 4 questions juridiques et vous pourrez être remboursé de ces 45 euros) , les jours de congé que devez prendre pour vous rendre aux audiences, le préjudice que ça vous crée car ce sont des congés que vous ne prendrez pas en famille, ou qui vous empêcheront d'aller faire un golf...
à cause de ladavière