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Retenue sur caution malgré états des lieux E/S identiques

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Retenue sur caution malgré états des lieux E/S identiques

Messagepar PLC » 17 Fév 2012, 19:23

Bonjour,

J'ai une question très simple au sujet des états des lieux.

Prenons un état des lieux d'entrée décrivant "tout va bien", et un état des lieux de sortie confirmant "tout va bien". Pourtant je reçois mon dépôt de garantie rogné d'un 1/4 pour le changement d'un petit équipement sur une porte. Et il est indiqué en dessous "Après comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, veuillez trouver la liste des travaux imputables au locataire sortant au titre des responsabilités locatives".

Je précise que c'est le même expert qui m'a reçu pour l'état des lieux de sortie qui m'a donc dit "tout va bien", qui a produit la liste des choses à remplacer au profit de l'agence de loc (le propriétaire est un investisseur, appart en gest locative).

Ai-je un moyen de me retourner contre l'agence de location?
Merci pour vos conseils.
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Re: Retenue sur caution malgré états des lieux E/S identique

Messagepar LocataireVigilant » 08 Avr 2012, 22:10

Bonjour,

Êtes-vous vraiment certain que l'EDL de sortie est identique, dans les moindres détails, à l'EDL de sortie ?

Si c'est le cas, vous devez demander (au propriétaire, dont l'agence n'est que le mandataire) la restitution de l'ensemble du dépôt de garantie ; puis, si nécessaire, adresser une déclaration au greffe de la juridiction de proximité (procédure sans avocat) :
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Voir cette décision de justice que j'ai obtenue dans une affaire très similaire :
https://docs.google.com/file/d/0B94LF4bdbCkOdXpzQlZ4YWdTVlduckd2aU1fUjlsZw/edit?pli=1

Et cessez de parler d'"expert" pour un simple intérimaire d'une filiale du gestionnaire locatif...
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Re: Retenue sur caution malgré états des lieux E/S identique

Messagepar joma74fr » 10 Avr 2012, 19:53

Exactement, il n'existe pas d' "expert" pour faire un état des lieux. Car un état des lieux est un document à l'amiable établi de manière consensuelle entre le locataire et le bailleur (ou son représentant).
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Re: Retenue sur caution malgré états des lieux E/S identique

Messagepar haezepoel » 09 Juil 2014, 11:53

pour toute location : état des lieux d'entrée et de sortie par HUISSIER !!!
vous évitez ainsi les entourloupes des agences auxquelles il ne faut, en aucun cas, faire confiance !!!
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Re: Retenue sur caution malgré états des lieux E/S identique

Messagepar joma74fr » 09 Juil 2014, 14:33

haezepoel a écrit:pour toute location : état des lieux d'entrée et de sortie par HUISSIER !!!
vous évitez ainsi les entourloupes des agences auxquelles il ne faut, en aucun cas, faire confiance !!!

Un vrai Huissier de Justice, à ne pas confondre avec les filiales des grands groupes de location immobilière qui portent souvent des noms pompeux avec des termes qui appartiennent à des professions réglementées comme "géomètre" "expert" "huissier". Il ne s'agit en fait que de filiales chargées de représenter l'agence immobilière.

D'ailleurs, le propriétaire ou le locataire peut refuser le recours à un huissier (qui a un coût pas négligeable même s'il est partagé entre les 2 parties).
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