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retenue sur caution : degradation dû à l'agence

Aiseant
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Enregistré le : 11 juin 2015, 21:02

retenue sur caution : degradation dû à l'agence

Messagepar Aiseant » 11 juin 2015, 21:07

Bonjour

Ayant récemment quitté notre logement, nous avons eu la surprise de nous retrouver forcés de retirer sur l'instant un sticker collé au mur (protection de tête de lit) : la personne effectuant l'état de sortie étant tout à fait impérative, il fallait l'enlever sur l'instant afin de finir la sortie. Forcément, le décollage en urgence a provoqué une décollement de la peinture sur le mur.
Aujourd’hui, l'agence me fait une retenue sur ma caution à cause de ces dégradations, ai-je un quelconque recourt ?

Merci d'avance de votre aide

Cordialement

Franck1
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Enregistré le : 10 juil. 2015, 15:32

Re: retenue sur caution : degradation dû à l'agence

Messagepar Franck1 » 13 juil. 2015, 15:41

Le locataire est tenu comme le bailleur au respect d’un certain nombre d’obligations. Celui-ci doit notamment répondre des dégradations subies par le bien au cours de la location à l’exclusion de celles résultant d’un cas de force majeur. Si le locataire estime que la retenue opéré sur son dépôt de garantie n’est pas justifiée, il peut saisir le tribunal d'instance. Il peut également saisir la Commission départementale de conciliation siégeant auprès de la préfecture.

http://blog.lawcracy.com/2014/05/19/quels-sont-les-recours-si-le-proprietaire-refuse-de-rendre-le-depot-de-garantie-au-locataire/


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