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Retenue abusive caution

Kiwiwi
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Retenue abusive caution

Messagepar Kiwiwi » 10 août 2016, 12:16

Bonjour,
Voilà j'étais locataire d'un appartement que j'ai quitté au bout de 3 mois ( préavis d'un mois car appartement meublé).
Lors de l'état des lieux de sortie, il a été noté que l'évacuation de la douche était bouchée. J'ai donc reçu la caution moins 15€ pour "achat de deboucheur".
Trouvant le montant un peu élevé pour une bouteille de destop, j'ai demandé une facture justificative (en attente de nouvelle pour le moment) et j'ai contacté la nouvelle locataire qui m ' affirme avoir acheté à ses frais ladite bouteille de destop, et que les propriétaires ne sont pas intervenus sur l'évacuation de la douche.
Le propriétaire peut-il me prélever d'une somme dont lui même ne s'est pas acquitté? Quel recours puis-je avoir dans une telle situation? À quelle loi puis-je me référer pour réclamer la somme retenue ?
Merci pour votre aide.

mallo
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Re: Retenue abusive caution

Messagepar mallo » 10 août 2016, 18:29

La loi de référence est la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382)
Votre cas relève de l'article 22.
Le bailleur doit justifier les retenues par un devis ou une facture mais il n'est pas obligé de procéder aux réparations.


Que faire en cas de litige ?

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Kiwiwi
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Re: Retenue abusive caution

Messagepar Kiwiwi » 11 août 2016, 18:48

Donc possibilités :
-les propriétaires sont bien en possession d'une facture justifiant la retenue mais je s'en sont pas servi
- s'ils ne sont pas en possession de la facture : pouvons nous réclamer la somme retenue ?
- s'ils nous fournissent une facture d'achat plus récente que la date à laquelle ils nous ont rendu la caution, pouvons-nous contester (compte tenu du fait que la locataire actuelle affirme qu'ils n'ont rien fait pour la douche) ?

mallo
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Re: Retenue abusive caution

Messagepar mallo » 11 août 2016, 21:02

En l'absence de facture, vous pouvez contester la retenue par LRAR (4,92€) et demander sa restitution.
Si la date de la facture est exagérément postérieure à votre départ, vous pouvez aussi contester par LRAR mais le bailleur peut arguer qu'il a utilisé un flacon qu'il avait en stock et qu'il en a racheté un plus tard.
La retenue est un peu élevée mais raisonnable, s'il avait fait établir un devis par un pro, celui-ci aurait été supérieur à 100€. Donc, vous pouvez considérer que votre bailleur est "honnête" dans l'appréciation de la retenue appliquée. Par ailleurs, vous embarquer dans une bataille pour 15€ à coup de LRAR à 5€ à chaque fois...à vous de voir !

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Re: Retenue abusive caution

Messagepar Kiwiwi » 11 août 2016, 22:00

Nous sommes toujours dans l'attente de la facture, nous aviserons quand nous aurons un retour des propriétaires...
Je vous remercie pour votre réponse

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