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Résiliation Internet ADSL et Lettre type pour FAI

jean-pierre39
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Résiliation Internet ADSL et Lettre type pour FAI

Messagepar jean-pierre39 » 31 mars 2014, 10:32

J'ai fais une recherche sur le net.

A lire attentivement ce qui suit: Résiliation Internet ADSL et Lettre type pour FAI:


-La loi Châtel et les FAI (fini les frais de résiliation ^^):
http://forum.hardware.fr/hfr/reseauxpersosoho/FAI/chatel-frais-resiliation-sujet_11938_1.htm .

-Les adresses de résiliation des fournisseurs d'accès internet:
http://www.edcom.fr/aide-internet-adresses.html

-Dans quel cas résilier un contrat de FAI ?
http://www.pap.fr/conseils/demenagement/changer-de-fournisseur-dacces-internet/a2653/dans-quel-cas-resilier-un-contrat-de-fai

-Comment résilier son abonnement internet sans perdre d’argent ?
http://www.ligne-adsl.fr/resiliation-internet/procedures-frais.html

-Hausse de TVA : résiliez sans frais !
http://www.ariase.com/fr/guides/hausse-tva-resiliation.html

-Résilier son abonnement internet:
http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/internet-telephone/resiliation-internet.htm

-Les conditions de résiliation des FAI:
http://www.zoneadsl.com/dossiers-adsl/resiliation-internet-adsl-52/les-conditions-de-resiliation-des-fai-3.html

-Résiliation Internet ADSL : les grands principes et nos conseils:
http://www.zoneadsl.com/dossiers-adsl/resiliation-internet-adsl-52.html

-Lettre type pour FAI : résiliation pour dysfonctionnement:
http://www.commentcamarche.net/faq/4721-lettre-type-pour-fai-resiliation-pour-dysfonctionnement

-Litiges avec FAI : Obligations des FAI / Recours judiciaires:
http://www.commentcamarche.net/faq/2416-litiges-avec-fai-obligations-des-fai-recours-judiciaires

-Lettre type pour FAI : réseau défaillant:
http://www.commentcamarche.net/faq/4714-lettre-type-pour-fai-reseau-defaillant

-Lettre type pour FAI : hot line incompétente:
http://www.commentcamarche.net/faq/4718-lettre-type-pour-fai-hot-line-incompetente

Et pour finir, a lire:

-Fournisseurs d'accès à Internet - Votre FAI et vous au quotidien:
http://www.quechoisir.org/telecom-multimedia/internet/conseils-fournisseurs-d-acces-a-internet-votre-fai-et-vous-au-quotidien

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Fabrice974
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Re: Résiliation Internet ADSL et Lettre type pour FAI

Messagepar Fabrice974 » 28 juil. 2016, 11:08

Résilier son abonnement internet, le parcours du combattant ?

Si le contrat ne prévoit pas de période minimale d’engagement ou si cette période est arrivée à expi­ration, le consommateur peut résilier quand il veut. La facture doit indiquer le temps d’engagement restant à courir. La résiliation doit prendre effet dans les 10 jours mais on peut essayer de négocier un délai plus long avec l’opérateur.

Si la date d’expiration de la durée d’engagement n’est pas dépassée, il est toujours possible de rési­lier sans frais pour des motifs valables :

si le service n’est pas rendu correctement et que le professionnel en soit responsable ; en ef­fet, l’opérateur a une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’un cas de force majeure.
pour un motif légitime prévu au contrat (chômage, surendettement, déménagement à l’étranger, hospitalisation de longue durée …).
si le professionnel modifie les conditions du contrat ; en effet, l’opérateur ne peut pas modi­fier le contrat sans en informer le client. Il doit l’avertir de tout projet de modification des conditions contractuelles au minimum un mois avant leur mise en œuvre effective. Il peut le faire par courrier ou sur tout autre support durable (par l’envoi d’un mail par exemple). Le consommateur a 4 mois suivant l’entrée en vigueur des modifications pour les accepter ou les refuser et résilier son contrat sans frais ni pénalités.

La suite sur http://lareunion.ufcquechoisir.fr/resilier-son-contrat-dacces-a-internet/


Que faire en cas de litige ?

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