REGULARISATION relevé de compteur EDF

[ricejufa97185]

Bonjour à tous

Nous avons reçu hier, un courrier d'EDF, nous informant d'une régularisation d'échéance mensuelle pour 1814.00 € à régler avant 09/2015 sans autre explication

Lors de notre appel à EDF, la conseillère nous a informé qu'il s'agissait d'une régularisation du fait que leur service n'avait pas transmis depuis 10/2009 de facture définitive.

Après vérification de mes factures, toutes depuis cette date, étaient des estimatives.

Nous voudrions savoir si il est tout à fait légal au bout de 5 ans 1/2 de faire ce genre de régularisation.

Le compteur est tout à fait accessible (il se trouve à l'exterieur de notre maison).

Nous vous remercions des conseilles que vous pouvez nous donner

[Energizor]

Bonsoir,

EDF ne peut pas régulariser sa facturation depuis octobre 2009.
Vous allez envoyer une lettre de réclamation, en recommandé avec AR, au service clients d'EDF :

"Madame, Monsieur,

Je réagis par cette lettre de réclamation à votre facture n°.... d'un montant de XXXX €.

Si j'ai bien tout compris :
- Cette facture représente un rattrapage depuis octobre 2009 de la consommation enregistrée par le compteur
- Vous m'avez donc envoyé depuis plus de 5 ans des factures estimées, alors que chez moi le compteur est à l'extérieur, et donc parfaitement accessible aux releveurs d'ERDF.

Pourtant :
- L'article 137-2 du Code de la Consommation prévoit que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.". Vous ne pouvez donc pas rattraper ma consommation sur une période de 5 ans 1/2.
- L'article L121-91 du même code précise que "Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.". Vous n'avez pas respecté ce texte réglementaire alors même que le compteur était parfaitement accessible aux relevés.

Je vous demande donc :
- de revoir votre facturation en ne m'imputant que deux ans de rattrapage de consommation, conformément à la loi.
- un geste commercial conséquent pour ne pas avoir rempli votre obligation légale de me fournir une facture par an basée sur le relevé réel.
- un échéancier basé sur mes capacités de remboursement pour le solde restant dû, car je ne suis pas responsable de cette situation.

Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de deux mois, je saisirai le Médiateur National de l'Energie.

Veuillez agréer..."

[ricejufa97185]

merci de votre réponse Energizor. Je m'empresse de faire le nécessaire et vous tiendrais au courant des suites de l'affaire.

[VAG]

Oui, merci Energizor , pour toutes ces précisions.