Refus prise en charge sinistre protection juridique

[taurus123d]

Bonjour,
Je suis tombé en panne avec mon véhicule début août; 1 semaine après cette panne j'ai souscrit une protection juridique auprès de mon assurance. Le garage où a été remorqué mon véhicule a ensuite diagnostiqué que la panne était consécutive à une mauvaise réparation effectuée qques semaines auparavant par un autre garage.
Le garage fautif a alors fait intervenir son assurance, et j'ai souhaité faire intervenir la mienne pour qu'elle prenne en charge l'expertise qui était demandé par l'assurance adverse.
Or mon assurance m'a opposé un refus, car selon elle, le fait générateur était antérieur à la souscription du contrat. J'ai donc mandaté un expert automobile a titre privé. L'expertise vient d'être réalisée, et conclue bien à la responsabilité du garagiste. Constat partagé par l'expert adverse. Le pignon qui entraine la pompe a huile a été monté à l'envers. La conséquence est que le moteur a serré. L'expertise à mis en évidence que le moteur était complètement HS et bon a remplacer. Mon expert va donc faire une réclamation en demandant une prise en charge du remplacement du moteur. Mais il m'annonce que l'expert adverse et donc l'assurance de mon garagiste risque fort de m'opposer un refus car selon l'expert j'aurai roulé trop longtemps avec le voyant allumé avant de stopper le véhicule.
Je refuse évidemment l'idée de devoir payer un nouveau moteur et souhaite trouver une solution amiable avec mon garagiste avant d'envisager un procès. Que ce soit pour trouver une solution amiable pour m'assister dans une procédure judiciaire, je souhaite être assisté par ma protection juridique. Mais je crains d'essuyer un nouveau refus, bien que le litige soit caractérisé par le rapport d'expertise.
Après renseignements pris, j'ai lu, sur ce site notamment, que concernant les contrats d’assurance de protection juridique, la loi définit le sinistre comme « le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire » (C. assurances, art. L.127-2-1).
Ainsi, si l'assurance adverse oppose un refus à la réclamation de mon expert et demande de prise en charge, ce refus ne constitue t'il pas le "sinistre" ? et dans ce cas mon assurance n'est elle pas due de faire jouer ma garantie protection juridique et de m'assister ?
Les conditions générales de mon assurance précisent qu'ils ne prennent pas en charge les sinistres dont les faits générateurs sont antérieurs à la souscription du contrat. Cela ne constitue t'il pas une clause abusive au regard de l'article L.127-2-1 ?
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.

[justedroit]

Bonjour taurus,

L’origine de la panne est consécutive à un défaut d’obligation de résultat à laquelle est tenue le garagiste au visa de l’article 1147 du Code civil qui commente que :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

Celle-ci n'est pas contestée par les experts des parties.

Dès lors, à mon sens, radicalement, il importe peu qu’il soit dit que vous ayez roulé trop longtemps avec le voyant allumé vous avertissant de stopper le véhicule, puisque si la faute n’avait pas été constituée par le garagiste, rien de cela ne vous serait arrivé ; c’est la matière à discussion que vous souhaitez pour un éventuel arrangement à l’amiable entre le prix du remplacement du moteur neuf et un pourcentage de sa valeur.

En ce qui concerne la mise en jeu de votre garantie en protection juridique et notamment portant sur la probable opposition de la demande de votre expert, que vous entendriez soulever comme une nouvelle requête comme postérieure à la date de souscription de votre contrat, n'est en réalité que le déroulement, une des conséquences du fait générateur ; dès lors je crains que vous ne soyez pas davantage entendu par votre assureur au titre d'un nouveau sinistre.

Par contre, cette garantie est souvent inscrite dans un contrat d’assurance habitation ou une carte de paiement. L’avez-vous vérifié ?

Enfin, parlez-en à votre compagnie d’assurance auto, là encore des voies sont parfois possibles.

Toujours est-il que vous avez besoin d’aide ; pensez aussi au Conciliateur de justice qui dans certains département peut être contacté téléphoniquement directement.

Je vous souhaite bon courage.

Cordialement.

[taurus123d]

Merci justedroit pour votre réponse.

Mon assurance habitation & automobile sont chez le même assureur que ma PJ. Mon assurance auto n'inclue pas de PJ. C'est pour cela que j'en avait souscrit une en août. Quant à mon assurance habitation, j'en doute, mais je vais vérifier.
Ma carte de paiement est une Mastercard "basique" : elle n'inclue pas de PJ.

Les dispositions générales de ma PJ stipulent que les sinistres dont les faits générateurs sont antérieurs à la date du contrat ne sont pas pris en charge, sauf si j'apporte la preuve que je n'en avait pas connaissance avant.
Dans la mesure où la loi définit le sinistre comme "le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire", la mention portée aux dispositions générales de ma PJ n'est t'elle pas abusive ?
Enfin :
Date de la panne : le 8 août
Date du contrat PJ : le 14 août
Date de l'expertise : 16 octobre -> c'est cette expertise qui a permis de confirmer l'erreur de montage du garagiste. Même si cette erreur avait été constatée visuellement par le garage où mon véhicule a été remorqué, et qu'avant cela j'avais évidemment un doute sérieux sur l'origine de la panne puisqu'elle est apparue 15 jours après la réparation.

[justedroit]

Bonjour taurus123d,

sauf si j'apporte la preuve que je n'en avait pas connaissance avant.

Voilà, ce qu' il fallait commencer par dire, de ce qui m'était ignoré.

Car, effectivement, à mon sens le FAIT générateur ne joue plus car c'est la connaissance du refus de la demande qui aujourd'hui, ne vous est pas encore formalisée qui vous fera droit à l'appel à la garantie de votre protection juridique.

En conséquence, attendez la réception de ce refus pour demander la mise en jeu de votre garantie au contrat qui sera donc, cette fois, postérieure à la date de sa souscription, vous confortant par les dispositions visées à l'article 1134 du Code Civil qui énoncent que :

"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi".


Cordialement.

[taurus123d]

La mention exacte des dispositions générales de la PJ est celle-ci :
"Nous ne prenons pas en charge les litiges :
• dont le fait générateur (faits, événements, situation source du litige) est antérieur à la date d’effet de vos garanties sauf si vous nous apportez la preuve que vous ne pouviez avoir connaissance de ce fait avant cette date"

Cette clause parle de connaissance du fait générateur.
Si on considère que le fait générateur de la panne est la mauvaise réalisation de la réparation, à la date de mes garanties je n'avais pas connaissance de l'erreur de montage. Toutefois, la panne ayant eu lieu 15 jours après la réparation, j'avais bien-sûr des doutes... mais ces doutes n'ont été confirmés qu'après la date de mon contrat. En 1er lieu lorsque le garage en fait le constat. Puis lorsque l'expertise a été réalisée.
Qu'en pensez-vous ?

[justedroit]

Bonjour taurus123d,

A chacun de vos posts, vous ajoutez des informations complémentaires qui font que les réponses qui sont données à chaque fois, le sont en fonction de cette évolution.

Donc, je reprends définitivement mes explications sur la base de la réponse de votre assureur vous disant que :

« nous ne prenons pas en charge les litiges dont le fait générateur issus des faits, évènements, situation source du litige est antérieur à la souscription du contrat, sauf si vous nous apportez la preuve que vous ne pouviez pas en avoir eu connaissance».

La source du litige comme j’ai eu l’occasion déjà de vous le mentionner est la panne de votre véhicule soit le 8 août dès lors qu’elle survient après une réparation, à la suite de quoi vous avez fait immédiatement appel à la mise en jeu de la garantie du contrat demandant de missionner un expert.

L’acte de souscrire est bien juste après cette panne sachant que même sans cette erreur de montage du garagiste que vous ne pouviez prévoir, vous risquiez de vous trouver dans une situation de litige si ce dernier ne reconnaissait pas son obligation de résultat, et alors devoir défendre votre bon droit judiciairement d’où la souscription du contrat, d’autant qu'il semblerait que votre véhicule a été remorqué dans un autre garage que celui du mis en cause, qu'ainsi le temps entre le 08/08 et le 14/08 vous est largement suffisant pour savoir ce qu’il en sera de cette situation.

Je conclus donc que vous n’êtes pas en mesure de prouver que le fait générateur est antérieur à la souscription du contrat ; l’erreur du montage n’est que le résultat de l’expertise, l’expertise celle de la panne du 08-08.

De facto, l’article L127-2-1 du Code des assurances que vous entendez vous prévaloir auprès de l’assureur n’a pas lieu d’être invoqué.

Comme je vous l'ai dit encore, Il en aurait été peut-être autrement, si vous aviez laissé faire l'expert de la partie adverse concluant les mêmes termes, attendu la proposition qui vous aurait été faite par l'assureur du garagiste et si celle-ci ne vous convenait pas, qu'au surplus aucun arrangement amiable n'était possible, alors seulement là, faire appel à votre garantie d'un fait générateur s'agissant d'un refus d'une demande vous ayant droit postérieure à la souscription du contrat.

Tel est mon sentiment.

Je clos le débat en vous souhaitant bonne chance.

Cordialement.

[taurus123d]

Merci pour votre réponse et désolé si les éléments que j'ai apporté étaient incomplets. Mais c'est la 1ère fois que j'ai à faire à ce type d’événements et tout ceci est un peu nouveau pour moi...
Je précise que si j'ai conduit une expertise, c'est à la demande de l'assurance du garagiste qui n'a pas voulu initier la procédure, et attendait que je prouve la responsabilité de son assuré.
Je n'ai donc pas eu l'occasion de laisser faire l'expert de la partie adverse. L'expertise était contradictoire et l'expert de l'assurance adverse y a participé et reconnu l'erreur de son assuré.
J'attend encore le rapport de mon expert. Sa réclamation demandera un remplacement du moteur, ce que l'assurance adverse refusera. Mais je n'ai pas encore sa proposition. Aux dires de mon expert, cette proposition sera probablement celle que je vous ai indiqué (refus de prise en charge du remplacement du moteur) et elle ne me conviendra évidemment pas. Aucune discussion pour recherche de solution amiable n'a donc été engagée à ce stade. Mais j'espère par le biais de ma PJ, pouvoir en trouver une. En espérant que cette fois ci mon assurance daignera appliquer la garantie.
S'agissant du refus d'une demande postérieure à la souscription du contrat, je comprends dans votre réponse qu'elle serait tenue de l'appliquer.
Merci encore pour le temps que vous avez consacré à me répondre.

[Aziz35760]

Je suis en protection juridique chez survenir (crédit mutuel ) depuis 2004. Ma femme a eu un accident dans une grande surface à côté de Rennes. L'assurance adverse nous demande de désigner un médecin légiste pour une expertise contradictoire avec leur médecin expert. Cet expert à notre charge. Mais voilà Suravenir nous dit qu'ils ne prennent pas en charge car il n'y a pa de litige. En fait, eux ils jouent sur la définition du mot "litige" pour refuser de prendre en charge. Soit il ne comprennent pas le français soit ils ont un dictionnaire labellisé Suravenir. Cette assurance vous engueule quand vous les appeler pour des conseils. Il ne faut pas les déranger, Ah si pour payer tous les mois .
Nous envisageons de leur faire un procès qu'il devront prendre en charge comme ils sont totalement en tort.
Peut on lancer l'expertise et les forcer à payer par la suite ? Merci

[phoenix13]

Bonjour,

Nous sommes un garage automobile avec un contrat de sous traitance avec un autre garage, qui est dépanneur-remorqueur, depuis octobre 2011. Dans ce contrat, il est stipulé que le dépanneur se doit de nous livrer tous les véhicules or ceux pris en charge par des contrats spécifiques des clients chez les concessionnaires ou à leur demande; ainsi qu'une obligation de nous apporter un chiffre d'affaire compris entre 180000€ et 250000€ par an. Le contrat est d'une durée d'un an sous tacite reconduction. Et chacun des partis, pourra résilier le contrat si le souhaite à la date d’anniversaire.
Or depuis un certain temps nous avions constaté une forte diminution des livraisons de véhicules par le dépanneur jusqu'à ne plus rien avoir du jour au lendemain et le contrat n'a jamais été dénoncé.
De plus, après étude comptable, le dépanneur n'a également jamais respecté, la clause du chiffre d'affaire depuis le départ.

Ainsi, nous nous sommes renseignés auprès de notre assurance si le litige était couvert par notre contrat d'assurance professionnel en cours. Ce qui n'était pas le cas. Nous avons donc fait, une demande de projet pour l'ouverture spécifique de la "protection juridique", le 10 juin 2016.

En parallèle nous nous sommes renseigné, auprès d'une avocate pour la procédure à établir au vu de notre litige. Elle nous a donc conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, au dépanneur afin de connaitre le pourquoi du comment, concernant l'arrêt brutal des livraisons, et que s'il n'y avait pas de raisons qu'il se devait de remplir les clauses contenues dans le contrat de sous traitance, sous peine de poursuite. Ce courrier a été envoyé le 23 juin 2016, et est resté sans réponse.

La protection juridique a été validée par l'assurance et nous même le 04 juillet 2016.

A ce jour, nous sommes donc toujours en litige avec le dépanneur puisque le contrat n'est plus respecté.

Nous avons donc de nouveau demander conseil à notre avocate, qui nous a dit de faire ouvrir un dossier de litige avec l'assurance, pour pouvoir les attaquer en justice par la suite.

Nous avons donc fait un courrier le 24 octobre à l'assurance en lui relatant les faits, et en leur demandant l'ouverture de dossier de litige contre le dépanneur, de part notre protection juridique.

Nous sommes passé à l'assurance ce vendredi 18 novembre pour avoir des nouvelles à ce sujet.
Il venait justement d'avoir un retour négatif de la protection juridique, invoquant le fait que le sinistre est antérieur à la date d'ouverture du contrat de PJ...

Mais les faits sont toujours d'actualité... et plus que de raison...!!!Notre clientèle était exclusivement basée sur les véhicules livrés par ce dépanneur...

C'est comme si nous étions en litige avec notre patron, et que nous ouvrons un contrat de protection juridique pour être couvert par l'assurance, après le début du litige et qu'au moment d'attaquer, on nous répond finalement que c'est pas possible car les faits sont antérieurs à l'ouverture du contrat...

Dans notre cas, comment peut faire avec notre assureur pour que la PJ joue son rôle?
Le refus est-il légitime ou non?
Merci d'avance de votre retour