Voici mon problème : je suis victime d’une usurpation de parking. Je viens d’acheter un bien immobilier en copropriété et, apparemment, il y avait un accord tacite entre la personne qui m’a vendue son appartement et un autre co-propriétaire. Ils avaient convenu d’échanger leur parking. Mon problème est que cet autre parking est plus petit et ne me convient pas l’utilisation. Je ne suis pas non plus d’accord pour payer des charges de copropriété et des impots fonciers pour le parking plus grand dont je suis légalement propriétaire.
Une personne m’a dit avoir lu dans la revue Que Choisir, il y a plusieurs années, une info-bulle donnant le numéro d’une jurisprudence qui stipulait la caducité d’un accord d’échange de lot entre propriétaire au moment de la vente de l’une des deux parties.
Cette jurisprudence me serait d’un grand secours. Pourriez-vous m’aider à retourver cette information ?
En vous remerciant par avance pour votre aide.