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problème avec agence immobilière

MerylJen
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problème avec agence immobilière

Messagepar MerylJen » 30 oct. 2014, 15:19

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis plusieurs années.
Je passe par une agence pour la gestion locative de mon appartement.
J'ai toujours fait confiance.
Sauf que la locataire a commence a ne plus payer son loyer puis payait un peu quand elle pouvait.
L'agence relançait mais en vain, la locataire avait toujours du mal a payer.
Elle annonce son départ pour mi octobre. Nous faisons l'État des lieux. L'appartement est très sale et il y a des dégâts. L'agence le met bien sur le papier.
Sauf que la locataire me doit encore de l'argent. Et en vérifiant depuis 2012 je m'aperçois que cette locataire n'a jamais payée les taxes d'ordures ménagères ni les charges de l'année !
Ce qui commence a faire beaucoup.
L'agence vient De me dire qu'effectivement après vérification la locataire doit bien ces sommes mais que ça ne va pas être possible de les récupérer !
Qui est en tord ? L'agence ?! Que dois je faire ? Est il normal que cette agence exerce alors qu'elle ne fait pas correctement son travail ?
Merci a vous pour votre réponse
Cordialement

justedroit
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Re: problème avec agence immobilière

Messagepar justedroit » 30 oct. 2014, 16:22

Bonjour MerylJen,

Votre premier problème vient de votre mandataire qui ne s’est apparemment pas ou mal occupé pour le moins, à défaut des loyers, d’encaisser les charges locatives arriérées

Ce dernier a tort de vous dire que celles-ci sont irrécupérables dès lors que, les arriérés constitués avant le 27 mars 2014 le sont dans la limite de 5 ans, sauf si dans la créance est comprise la révision annuelle du loyer qui elle, doit être opérée d’un délai d’un an suivant la date de sa révision et sauf enfin, si votre mandataire entend que cette impossibilité viendrait d’une incapacité financière de vos locataires partants ; c’est là, votre deuxième problème.

En effet, je crains pour vous, que ces derniers vous donnent une fausse adresse de leur prochain domicile sauf à vous de les « pister ».

Car en ce cas, les loyers comme les charges d’un logement vide peuvent être mis en recouvrement par voie d’huissier sans passer par la case tribunal, allant jusqu’à la possible saisie conservatoire des biens et compte banque du débiteur.

Mais, il va vous falloir vous armer de patience.

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.

Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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mallo
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Re: problème avec agence immobilière

Messagepar mallo » 30 oct. 2014, 18:40

justedroit a écrit :Car en ce cas, les loyers comme les charges d’un logement vide peuvent être mis en recouvrement par voie d’huissier sans passer par la case tribunal, allant jusqu’à la possible saisie conservatoire des biens et compte banque du débiteur.

Bonjour justedroit,
quel texte précise cette possible action de l'huissier sans qu'il y ait une décision de justice préalable ?

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Re: problème avec agence immobilière

Messagepar justedroit » 30 oct. 2014, 19:57

Bonsoir mallo,

Vous lisez mal. Et lorsqu'on reprend les dires de quelqu'un, on s'assure des mots qui sont employés.

J'ai dit : "sans passer par la case tribunal" soit sans passer devant le juge, soit sans passer par un jugement du tribunal pas d'une décision qui émane d'un greffe du tribunal compétent.

Alors pour votre information, voici les articles Loi en question et surtout n’hésitez pas à les vérifier :

Article L511-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

Article L122-1 du Code de procédure civile

Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l'exécution.
Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter.


C’est ainsi qu’après un commandement à payer resté infructueux et la saisie conservatoire non levée dans les délais accordés au débiteur, l’huissier de justice demandera au juge d’appliquer la forme exécutoire de sa saisie conservatoire.

Vous avez pu lire que ce protocole est restrictif puisqu'il ne s'agit que d'un défaut de paiement de lettre de change, d'un billet à ordre, chèque et loyers impayés ; les charges locatives sont considérées au même rang qu'un loyer.

mallo
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Re: problème avec agence immobilière

Messagepar mallo » 30 oct. 2014, 21:35

Me voici éclairé :)
J'avais intégré la décision de justice dans le concept "case tribunal" puisque le greffe se trouve...au tribunal !
Merci

justedroit
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Re: problème avec agence immobilière

Messagepar justedroit » 01 nov. 2014, 08:07

mallo a écrit :au tribunal !

Oui mais, sans y entrer, telle une case que vous sautez !

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