Messagepar c_dekeyser » 06 nov. 2006, 15:30
Bonjour,
L'UFC Que Choisir a aidé ceux qui le souhaitaient à constituer leur dossier d'indemnisation et les a déposé en leur nom lors de l'audience d'octobre dernier.
Aujourd'hui, l'association ne peut prendre en charge de nouveaux dossiers. Toutefois, tout abonné victime des pratiques anticoncurrentielles de son opérateur peut agir devant le tribunal de commerce ou le TGI de Paris à titre individuel et demander à ce que son dossier soit joint à la procédure déjà engagée par les autres consommateurs.
Charlotte DEKEYSER
Juriste - UFC Que Choisir