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La distribution en J+1 est une OBLIGATION pour la poste

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La distribution en J+1 est une OBLIGATION pour la poste

Messagepar Usager_lambda » 10 Fév 2012, 15:26

Un rappel utile pour tous :

La distribution des lettres prioritaires en J+1 est une obligation incontournable pour La Poste S.A.

L'article R1 du Code des postes et des communications électroniques est parfaitement clair sur ce point :

[...]
Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt.
[...]


N'hésitez pas à invoquer cette obligation légale chaque fois que vous déposez une réclamation pour retard ou recevez une réponse stupide à une réclamation pour retard.
La Poste S.A. n'a pas le droit de ne pas donner suite à une réclamation pour retard en opposant ses propres « Conditions particulières et générales de vente » et en prétendant qu'il n'y a pas « d'engagement de délai ». Il n'y a pas d'« engagement de délai » au sens contractuel tout simplement parce-qu'il y a une obligation légale de délai, dont la valeur est évidemment supérieure, qui rend inutile un « engagement de délai » et annule toutes dispositions contraires de l'opérateur postal.

N'hésitez donc jamais à exiger au minimum un remboursement de différence d'affranchissement en cas de retard d'une lettre prioritaire.
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Re: La distribution en J+1 est une OBLIGATION pour la poste

Messagepar nicolas900 » 14 Fév 2012, 20:22

J'ai envoyé une lettre recommandée : elle a mis 3 jours, ils prétendent que les délais sont pas garantis pour les LRAR. Il est bien marqué pourtant dessus LETTRE PRIORITAIRE.

Belle démo de mauvaise foi de la part de la poste!
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Re: La distribution en J+1 est une OBLIGATION pour la poste

Messagepar Usager_lambda » 17 Fév 2012, 19:11

Bonsoir,

oui, la lettre recommandée est bien une « lettre prioritaire » et la même obligation de résultat de distribution en J+1 s'applique.

La recommandation est un « service supplémentaire » pour les envois prioritaires, au sens de l'art. 13 de la Convention postale universelle.
Bien-entendu, La Poste S.A. essaie, insidieusement, de présenter la lettre recommandée comme une prestation sans aucun rapport avec la lettre prioritaire, son but ultime étant sans-doute de s'affranchir de l'obligation de distribution en J+1 et de parvenir à une tarification complètement différente, bien sûr encore plus élevée.

Que La Poste S.A. ne « garantisse » pas, dans ses « conditions générales », la distribution des lettres prioritaires recommandées le jour ouvrable suivant celui de leur dépôt ne change rigoureusement rien à l'obligation légale de délai (J+1) à laquelle elle est soumise.

D'autre part, l'arrêt n⁰ 802 du 7 septembre 2010 de la Cour de cassation a admis que les limitations à la responsabilité de La Poste S.A. (il s'agissait, en l'espèce, des limitations qui étaient posées par l'article L10 de l'ancien Code des PTT) sont inapplicables en cas de faute lourde de sa part.
Par extension, cela signifie que La Poste S.A. ne peut pas limiter ou exclure, au moyen de clauses dans ses « conditions générales », sa responsabilité en cas de faute lourde de service.

Enfin, en cas de retards systématiques de lettres prioritaires recommandées ou non, l'article 226-15 du Code pénal pourrait s'appliquer : il punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende « le fait, commis de mauvaise foi, [...] de retarder [...] des correspondances [...] adressées à des tiers ».
Il ne fait aucun doute qu'une lettre prioritaire, recommandée ou non, qui n'est pas distribuée le jour ouvrable suivant son dépôt est une correspondance retardée au sens de l'art. 226-15 du Code pénal.
Pour appliquer cet article, la question se pose donc de savoir si le retard systématique des lettres priioritaires est provoqué « de mauvaise foi » ou non par le prestataire du service universel postal.

Lorsque La Poste S.A. provoque le retard des lettres prioritaires parce-qu'elle ne se donne pas ou supprime, sciemment, les moyens de les acheminer dans le délai prescrit, elle agit manifestement « de mauvaise foi » en organisant son service de façon à ce que l'obligation d'acheminement en J+1 ne puisse pas être remplie.
Ces agissements, « commis de mauvaise foi » en violation de l'article R1 du Code des postes et des communications électroniques, constituent en outre une faute de service lourde.

Il est de notoriété publique que l'acheminement en J+1 des lettres prioritaires recommandées est de plus en plus rare, pour ne pas dire exceptionnel, ce qui ne peut s'expliquer que par une intention délibérée de La Poste S.A. de retarder ces envois, telle que l'art. 226-15 du Code pénal la décrit et la réprime.

Les conclusions que l'on peut en tirer sur le plan pénal et sur le plan de la responsabilité sont limpides !
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Re: La distribution en J+1 est une OBLIGATION pour la poste

Messagepar nicolas900 » 19 Fév 2012, 11:59

Bref, avec la poste, on à tous à y perdre !!
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Re: La distribution en J+1 est une OBLIGATION pour la poste

Messagepar Usager_lambda » 19 Fév 2012, 14:48

nicolas900 a écrit:Bref, avec la poste, on à tous à y perdre !!


Au contraire !
La finalité du service postal n'est pas de nous tromper, mais d'assurer le service de qualité pour tous prévu par les textes, auquel nous avons tout à gagner.

Il apparait que les lois existantes nous donnent quelques possibilités de nous défendre contre certaines turpitudes et dérives de La Poste S.A.

Il ne faut donc pas hésiter à :
  • Invoquer expressément dans les réclamations les dispositions ad hoc des traités internationaux, lois et règlements,
  • Saisir le juge d'instance lorsque La Poste S.A. refuse de rembourser des services non rendus,
  • Saisir le procureur de la République sur la base de l'article 226-15 du Code pénal lorsqu'il y a retards systématiques de lettres prioritaires laissant supposer une volonté délibérée de La Poste S.A. de ne pas distribuer ces envois en J+1 (par exemple, des lettres recommandées arrivant systématiquement en J+3).
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Re: La distribution en J+1 est une OBLIGATION pour la poste

Messagepar nicolas900 » 19 Fév 2012, 19:48

je veux bien mais bon... Déjà pour mes 500€ qu'ils me doivent depuis plusieurs mois et que j'ai toujours pas touché concernant un colis perdu que j'ai assuré en l'envoyant, là j'ai saisi le médiateur et j'irai jusqu'au tribunal s'il le faut. La machine est lancée !
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Re: La distribution en J+1 est une OBLIGATION pour la poste

Messagepar alex28 » 26 Déc 2013, 16:52

Bonjour,

J'ai envoyé une lettre en priorité J+1 le matin du Vendredi 20 Décembre et mon destinataire n'a toujours rien reçu à ce jour.

Je suis aller voir à la poste pour savoir s'il était possible de faire réclamation.
On m'a "gentiment" dit que non et qu'il aurait fallu que je poste ma lettre en courrier recommandé.

Je leur ai dit que le J+1 était une obligation de leur part alors que l'employé me dit que c'est uniquement une indication.

Est-il possible d'avoir de l'aide à ce sujet ? le 3631 du service client de la poste ne fonctionne pas... Et je n'ai plus envie de me faire rembarrer par les employés de la Poste à chaque fois que je souhaites leur poser des questions.

Merci de votre aide
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Re: La distribution en J+1 est une OBLIGATION pour la poste

Messagepar kranhirakron » 27 Déc 2013, 00:31

"le fait, commis de mauvaise foi, [...] de retarder [...] des correspondances [...]"...

La Poste ne retarde pas volontairement des envois en tarifs lettres. Faut arrêter de se faire des films ^^

Elle n'a jamais promis du J+1 sur la lettre prioritaire. Ce n'est qu'un délai indicatif. Cela est rappelé dans les CGV et tout les ans, les statistiques sur le service sont publiés par l'entreprise. Elle n'a jamais dit qu'elle faisait 100% de J+1 sur la lettre prio. L'année dernière c'était environ 87% en national il me semble.

Pour un délai garantie, il faut se tourner vers d'autres offres.

De plus, rien ne vous permet de prouver la date de réception d'un envoi non suivi. Vous pensez vraiment que La Poste va vous rembourser comme ça les yeux fermés ? Juste sur votre bonne foi ?
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Re: La distribution en J+1 est une OBLIGATION pour la poste

Messagepar ignace72 » 06 Juin 2014, 06:09

kranhirakron,
La poste n'a pas de promesse ou non à faire. C'est la loi.
La loi ne dit pas que c'est un délais indicatif.
La loi dit « sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt ».
Les clauses de CGV se substituant à la loi sont sans valeurs et illégales.

« juste sur votre bonne foi ? »
C'est à l'entreprise de prouver que son client n'est pas de bonne foi.
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Re: La distribution en J+1 est une OBLIGATION pour la poste

Messagepar kranhirakron » 06 Juin 2014, 18:02

Et c'est bien au client, lors qu'il attaque une entreprise, de prouver qu'il n'a pas eu le service prévu !

D'ailleurs, avec une simple lettre, rien ne prouve même que vous aillez été client...!
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