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La distribution en J+1 est une OBLIGATION pour la poste

schoucroune
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Re: La distribution en J+1 est une OBLIGATION pour la poste

Messagepar schoucroune » 25 mai 2016, 13:31

Oliv59 a écrit :Hello,
Alors, au final, obligation ou pas ? On a deux versions différentes, qui croire ?


Selon le Conseil d'Etat, ce n'est pas une obligation pour La Poste. (CE 2e et 7e sous-sections réunies, le 19 mars 2010, N° 321842)

Même si c'était considéré comme une obligation, La Poste ne vous donnerait pas plus qu'un nouveau timbre, ou le prix que vous avez payé pour le service rendu, afin de réparer votre dommage subi par suite de la mauvaise exécution de son obligation contractuelle.

Si on veut aller au-delà de la réparation contractuelle, il faudra prouver une faute dolosive ou une faute lourde de la Poste, ce qui est très difficile. Il est certain qu'un retard de quelques jours ne suffira pas.

Seul Chronopost peut vous dédommager en cas de retard de livraison.

VALOUP
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Re: La distribution en J+1 est une OBLIGATION pour la poste

Messagepar VALOUP » 01 juin 2016, 10:10

Bonjour,

Je suis vraiment perplexe et à bout de ma situation...

Mes parents m'ont envoyé un document extrêmement important, en recommandée, aux Pays-Bas..
Après 3 semaines je n'ai toujours rien reçu.
J'ai déposé une réclamation qui n'a pas été prise en compte car je suis le destinataire et qu'uniquement l'expéditeur peut faire cette réclamation .
Mes parents ont donc effectué une réclamation via le site de la poste et ont appelé..
Ma recommandée est actuellement à Paris, en cours de traitement, ils auraient "oublié' de l'envoyer..
Je n'aurai une réponse que sous 30 jours!!!!!
Donc je n'ai toujours pas ce document qu'il me faut impérativement d'ici cette semaine, et qui m'a coûté une 100aine d'euros à produire..

Lors d'un appel ils ont gentillement conseillé à ma mère de ré éditer ce document d'une centaine d'euros car il est possible que j'ai une réponse dans 30 jours ou demain..

Quels sont mes recours ? Droits ?
Puis-je porter plainte ? Réclamer ?


Que faire en cas de litige ?

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Khauver Harry
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Re: La distribution en J+1 est une OBLIGATION pour la poste

Messagepar Khauver Harry » 12 déc. 2019, 13:24

Il ne faut pas rêver. Si La Poste ne respecte pas les délais de distribution pour les lettres prioritaires, elle n’a rien à craindre.

En effet, si l’Article R1 du Code des Postes et des Communications Electroniques dispose que « Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt. », une décision du Conseil d’Etat du 19 mars 2012 n°321842 précise toutefois que cet article « ne peut être regardé comme fixant des délais impératifs ».

Cette décision ainsi que les Conditions Spécifiques de Vente de la lettre Suivie, posent le principe d’un délai indicatif. Dès lors La Poste n’est pas obligée de respecter ses conditions de vente.

Belle arnaque nous imposant de payer pour un service que La Poste n’est pas « obligée » de respecter. :cry: :cry: :cry: :cry:

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