Gros Problème de Résiliation chez Virgin Mobile

[pernot]

Bonjour Florian VirginMobile,

Je n'encourage à aucune procédure. Je me contente d'informer votre client de ses droits.
Je suis un non professionnel, c'est vrai!

Voici donc mes sources:

L'article l. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. L'article l. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation.

Extrait de l'article 7-1 de "vos" C.G.A. du 13/02/2013
"Tout changement de mode de payement devra être notifié au service client Virgin Mobile au moins sept (7) jours avant la date d'entrée en vigueur demandée."

Monsieur le "Professionnel" je vous salue.

[David Virgin Mobile]

Bonjour Seasunset,

L'utilisation possible de plusieurs couvertures est clairement indiquée dans nos CGA depuis Novembre 2011. Il ne s'agit donc pas d'une modification des CGA, puisque la possibilité est déjà évoquée à la souscription : l'article l. 121-84 n'a pas d'intérêt ici.

Comme proposé, pouvez-vous nous fournir votre numéro client pour vérification ?

Bonne journée.
David, Community Manager Virgin Mobile.

[pernot]

Bonjour David Virgin Mobile,

Je pense que vous avez lu un peu trop vite mon commentaire.
Votre client affirme avoir subit un changement de tarif. Dans mes réponses,je n'ai pas parlé de couverture réseau!

Je vous renvoie donc à l'article 6-1 de vos C.G.A. (copie ci-dessous)

Article 6.1 Formules tarifaires
Les tarifs du Service et des options éventuellement souscrites ainsi que leurs modalités d’application font l’objet d’une documentation établie et mise à jour par Virgin Mobile à l’intention de ses Clients, intitulée « fiche tarifaire ». Dans l’hypothèse d’une modification
contractuelle et notamment en cas de hausse du prix du Service, le Client sera préalablement informé par Virgin Mobile au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client est réputé avoir accepté l’augmentation si dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en application de la nouvelle tarification, il ne fait pas opposition par lettre recommandée avec avis de réception. Autrement, le Client peut mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l’article 12.4

Article-12.4 des C.G.A.
Dans le cas prévu à l’article 6.1, le Client peut mettre fin à son contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client Virgin Mobile. Le
contrat prend alors fin dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de résiliation. Le Client reste redevable du forfait et/ou de l’abonnement ainsi que des communications passées jusqu’à résiliation effective de son contrat.

Vos C.G.A. reprennent intégralement l'article l. 121-84 du code de la consommation.
Vos C.G.A. précisent bien que le client est redevable de son forfait jusqu'à résiliation effective.

Cordialement

[pernot]

Rebonjour David Virgin Mobile,

J'ai moi aussi relu un peu trop vite (mea-culpa)

A la place de: "Votre client affirme avoir subit un changement de tarif."

Lire : Votre client affirme "je dois accepter de nouvelles conditions générales d'achat ! sous peine de couper la ligne"

Seasunset peut s'appuyer sur l' Article 20 Cession- Modification du contrat

cet article fait également un renvoie sur les articles 6-1 et 12-4.

Pour résumer:
Tous changement contractuel , quel qu'il soit, autorise l'abonné à résilier son contrat sans frais s'il le souhaite.

Pour un meilleur suivi des questions et réponses j'invite "Seasunset" à poster son problème sur le site "les arnaques.com" c'est gratuit et comme chacun dispose d'un suivi personnalisé il y moins de risque de mélanger deux dossiers différents.

[jeffoonet35]

Bonjour,

Je suis dans le meme cas :

En novembre 2013,VIRGIN m'a envoyé sans me demander quoique ce soit une nouvelle carte SIM qu'ils me demandent de mettre dans mon téléphone (en suivant une procédure pour laquelle je dois accepter de nouvelles conditions générales d'achat - c est écrit en petits caractères dans la lettre au dos dans nouvelles CGA ou CGV!) sous peine de couper la ligne.

Sans rien me demander, on me propose un forfait IDOL plus cher 9.99 euros chez Virgin contre 8.99 Euros chez Breiz. alors qu'il existe des forfaits IDOL qui comment à 3.99 Euros

Quand j'étais chez Breiz Mobile, mon telephone fonctionnait très bien dans mon appartement. Une fois la carte SIM mise en place, aucun réseau. J ai donc décidé de changer d'opérateur pour free et jai demandé en decembre en lettre simple le numéro de RIO, la mise a jour des informations personnelles sur mon nouveau compte client Virgin. Pas de nouvelle.

En janvier 2014, je fais une lettre AR de resiliation type d'internet ou je mentionne en plus le defaut de couverture comme autre motif legitime en demandant le remboursement du mois de décembre. Mon numero est perdu car la ligne 06 61358875 a été coupée mardi dernier. Je viens de recevoir la facture Virgin de janvier, on paie plein tarif !!! Et toujours pas de nouvelle de Virgin au second courrier LAR. J'attend de voir si VIRGIN considère cette resiliation comme non légitime et me piquer 1 an de forfait = 120 Euros... La on ne sera pas trop d'accord longtemps.

J'envisage pour m amuser un peu - pour 2 mois à 9.99 euros pour l'instant- de porter cette affaire au tribunal de Rennes. Je vais faire constater par voie de huissier un défaut de couverture Virgin dans mon appartement avec le portable Virgin de ma mère . je vais donc faire un référé a partir de ce constat et des CGV = le contrat me liant a Virgin. Aucun problème pour moi de dépenser 100 Euros de huissier car au tribunal si on gagne on se fait rembourser ses frais et cela va leur couter un peu plus cher que 20 euros en dommages et interets.

Cela interesse d avoir la jurisprudence sur le fait qu on a 4 mois pour accepter les nouvelles CGV de Virgin.

Mes parents sont dans un cas similaire avec un portable Virgin par carte où rien ne passe du cote de la vallée de DInan chez eux. Virgin les a envoyé balader au magasin.

pour info, voici le premier courrier envoyé en décembre.

Jeffoonet35

Référence : xxxxxxxxxxxxx
N° mobile : 06 61 36 88 75
Objet : demande de mon numéro Relevé Identité Opérateur (RIO)

Bonjour,

Par courrier en date du 20/11/13, vous m’avez envoyé une carte SIM pour la nouvelle offre IDOLS S à 9.99 Euros. Ceci ne constitue pas un réengagement de ma part, par ailleurs les conditions générales d’abonnement fourni ne mentionne nullement l’adresse de votre service client pour faire valoir mon droit de rétractation. Je vous signale que cette carte SIM ne fonctionne pas (services limités), de plus lorsque l’on m’appelle sur mon portable la qualité phonie est très médiocre.

J’ai décidé de migrer vers Free Mobile aussi je vous demande de m’envoyer mon numéro RIO nécessaire à la portabilité de mon numéro Virgin Mobile que je ne peux actuellement pas avoir en téléphonant au 3179. Veuillez aussi mettre à jour mon adresse mail sur mon compte Virgin : xxxxxxxxxxxxx

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[jeffoonet35]

ReBonjour,

SI j'ai bien compris le principe de votre site, les clients se plaignent de l'opérateur X qui paie des juristes qui analysent le grief et repondent en ligne pour dire "ce n'est pas vrai... on a fait cela.. vous avez tord"
intéressant comme modèle, j'attend qu une chose c'est que Virgin me reponde déjà car par courrier simple ou en AR, cela sonne creux chez eux et je ne vais pas payer encore avec des numeros hotline où la discussion dure plus de vingt minutes Sinon je peux me deplacer car le centre social d VITRE est assez proche de mon domicile. Je pourrais alors leur montrer ma carte de travail bleu-blanc-rouge du Ministère de la Defense.

Pour les petits problèmes juridiques du domaine du code civil, j applique le tryptique des 3C "constat - conforment à l'article ... - compromis". C'est un peu brutal comme méthode mais generalement cela marche assez bien. J'y ajoute de temps en temps un quatrième C = chantage, où j'indique comme pour Virgin qui va sans doute réagir a mon premier post qu'on va aller au tribunal.

Un exemple de la méthode CCC+C :

Mon père 74 ans s'est fait ballader devant moi de la caisse client à l'accueil de son magasin préféré a Saint-Malo pour une erreur de prouit non soldé qui etait dans un rayon à 50%. Je suis revenu l'après avec l'article de loi ad hoc - la circulaire du 7 juillet 2009 - et j'ai pris des photos de l'infraction en présence du directeur de la sécurité, le menaçant d'une procédure pour defaut d'étiquettage mentionnant les articles non soldés. Le lendemain mon père a réussi à avoir son article à 50% et le magasin qui a eu peur a fait modifier le prix dans sa base d'ordinateur.

jeffoonet35
je ne suis pas juriste mais pour mon DIF
je vais me payer un licence de maitrise du droit des affaires à Rennes 2.
tout ceci n'est pour pour moi qu'un petit entrainement au code civil et de la consommation.

[pernot]

Bonjour jeffoonet35,

Virgin ne répond jamais aux courriers!

Vous n'avez nullement besoin de passer par un huissier. le simple fait de changer de tarif sans votre accord (signature sur un contrat) est un motif de résiliation sans frais.

CE QUE DIT LA LOI À PROPOS DE LA RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT DE TÉLÉPHONE MOBILE
L'article l. 121-84 du code de la consommation énonce que le prestataire doit communiquer au consommateur, un mois avant son entrée en vigueur, le projet de modification contractuelle. Il doit également informer le consommateur de sa possibilité de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 4 mois et ceci tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions. L'article l. 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation.

A savoir également que Virgin n'applique pas le prorata lors d'une résiliation et facture donc le dernier mois en totalité. C'est illégale et condamné PLUSIEURS fois par le TGI de Paris.

Plutôt que d'attendre le remboursement hypothétique de la partie indue, contestez le prélèvement auprès de votre banque s'il n'a pas plus de 8 semaines (au titre de l'article L133-25 du code monétaire et financier). Dès votre compte recrédité(sous 10 jours ouvrables), vous réglez directement à l'opérateur ce qui est réellement dû.

Voilà un premier jet.

Vous pouvez aussi aller sur le site "les arnaques.com" ou il y a plus d'intervenants bénévoles qu'ici. Le suivi est personnalisé, c'est gratuit et même, parfois les Virgin Angel's trouvent une solution. mais il faut les tanner un peu!

Par contre restez en au faits. Évitez de noyer votre problème avec des phrases un peu pompeuses comme:
"Je pourrais alors leur montrer ma carte de travail bleu-blanc-rouge du Ministère de la Defense." parole d'ancien biffin!

[aroz]

Bonjour,
suite aux changements des cgv et donc à la base tarifaire des forfaits avec/sans engagements , je peux résilier mon forfait xl qui , à l'époque me revenais a 43.99 € , et qui est passé a 36.99€ . Le service client ne m'ayant contacter jusqu'aujourd'hui , je me suis renseigné , et peux donc résilier mon contrat sans frais sous réserve d'envoyer une lettre en recommandée , accusé de réception.