Fiché Préventel

[vsicard]

Bonjour,

Fin octobre 2015, j'ai résilié ma ligne mobile Orange suite à un changement de conditions tarifaires. C'est une conséquence de la loi appliquée le 1er octobre 2015 concernant les numéros spéciaux.
Les appels vers les numéros verts étaient jusqu'au 6 octobre décomptés de mon temps de communication. Depuis le 6 octobre, ils sont gratuits.
Après un contact avec un juriste de l'UFC Que Choisir, j'ai eu la confirmation que cette modification concernait l'opérateur, et sa partie communication. Il ne s'agissait pas de la partie service. Cette personne m'a bien informé de faire un recommandé à Orange dans les plus brefs délais après la demande de portabilité afin de les informer très précisément de mes intentions, ce que j'ai fait.
Cette personne m'a aussi informée de bloquer les prélèvements par prudence. Il était fort probable que l'opérateur prélève par erreur les frais de résiliation et refuse par la suite de les rembourser. J'ai donc empêché Orange de prélever les frais de résiliation. A ce moment là, j'avais une facture avec un solde créditeur supérieur au montant de l'abonnement.

J'ai donc effectué une résiliation sans frais au titre de l'article L121-84 du code la consommation, via une portabilité auprès d'un autre opérateur. Mais Orange me réclame depuis ces frais de résiliation d'un montant de 180€.
Depuis la fin de l'année 2015, Orange a mandaté une société de recouvrement, Intrum Justitia pour récupérer ces frais de résiliation. Je conteste depuis le départ cette facture et ne la paie pas. L'argument juridique serait que la portabilité est la motif de la résiliation. Légalement il n'est pas possible de profiter de la portabilité ET de l'article L121-84. Est-ce juste ?

Je n'ai reçu aucun recommandé de mise en demeure. Intrum Justitia s'est contenté de me harceler par courrier et téléphone (des appels depuis des portables), en me menaçant de saisie, etc. Les communications sont avec des personnes arrogantes, là pour faire peur et inciter à payer.
Ce harcèlement s'est arrêté depuis début avril.

Mais j'ai découvert aujourd'hui que depuis début février je suis fiché Préventel. Je ne peux donc souscrire à aucun forfait mobile.
bien sûr. Est-ce possible de mettre en demeure Orange de me retirer de ce fichier sous menace de pénalité ?
J'ai lu sur internet que le fichage Préventel ne peut pas avoir lieu si le consommateur concerné conteste sa facture et si la procédure de recouvrement est en cours. Est-ce juste ?

Comment sortir du fichier Préventel, sans payer ?

Par avance merci

Vincent

[jean-pierre39]

Bonjour,

- Le fichier Preventel est un fichier autorisé par la CNIL dans le cadre de la délibération n°04-072. Cette autorisation permet au Groupement d'Intérêt Economique Prévention télécommunications Gie Préventel de mettre en œuvre un fichier de recensement des impayés dans le secteur de la téléphonie mobile et fixe. Cette autorisation précise que l'inscription au fichier ne doit passer trois ans dans le cadre d'une unique infraction (impayé) ou 5 ans dans le cadre d'une infraction multiple (impayé + fausse identité pour obtenir une ligne,...)

- Tout particulier inscrit à ce fichier doit en être informé (courrier RAR)

- Comme tout fichier autorisé par la CNIL il a ses limites, la conservation des données personnelles au delà de la durée autorisée par la CNIL est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (art. 226-20 du code pénal).

- La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur (…) lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité conformément à l'article L 34-2 du code des postes et communications électroniques

Vous pouvez donc exiger le défichage dés lors que le fichage remonte à plus de trois ans dans le cas d'une infraction simple ou 5 ans en cas d'infraction multiple.
Vous ne devez plus rien à l'opérateur dans un délai d'un an après la date d'exigibilité des sommes (la réclamation des sommes par l'opérateur se fera de manière formelle par une injonction de payer ou par un jugement en sa faveur, les lettres d'"huissier" en courrier simple n'ont aucune valeur légale et vont donc direct à la poubelle).
Les opérateurs ont tendance à réinscrire tous les 2 ans, 2 ans 1/2 pour contourner l'autorisation des 3 ans, d'où des difficultés pour ouvrir une ligne alors que le fichage initial a été fait il y a parfois 10 ans !

Si vous êtes encore fiché malgré la prescription et l'expiration des délais écoulés comme je le raconte dans el lien donné au début de cet article, vous pouvez exiger le défichage, il faut pour cela envoyer un courrier RAR à l'opérateur:
- décrivant brièvement les faits et leur date
- rappelant un par un les points décrits plus hauts
- s'achevant sur une formule type "En conséquence, ce litige fait l'objet d'une communication immédiate auprès de la CNIL et de l'ARCEP. Par ailleurs, à défaut de suppression du fichier Préventel, confirmée par vos services, dans les 72 heures suivant la réception du présent courrier, une plainte sera déposée entre les mains du procureur de la république."