Messagepar solon » 19 déc. 2013, 19:03
Je suis en litige avec la CWI.
Selon la loi Chatel (article L136-1) un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur conformément à l’article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.
Ce principe a été codifié par la Loi no 2005-67 du 28 janvier 2005 et figure dans le Code des Assurances (article L113-15-1).
La CWI ne m'a adressé aucun avis d'échéance de prime depuis la conclusion de mon contrat en 2011, initialement prévu pour une durée d'un an, renouvable par tacite reconduction. Je suis en droit, par conséquent, de résilier avec effet immédiat le contrat, contrairement à ce que prétend la société qui me réclame le paiement des primes jusqu'à son échéance...